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La carte communale

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Un document d’urbanisme simple pour les communes rurales

Qu'est-ce qu'une carte communale ?

La Carte Communale est un document de planification simplifié, particulièrement bien adapté aux communes rurales qui souhaitent maîtriser leur développement.

Elle a vocation à définir les secteurs inconstructibles (réservés à l’activité agricole). En effet, en dehors des secteurs constructibles, les constructions ne sont pas admises.

Il y a des exceptions : l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes ou de constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles (art. L124-2 du Code de l’Urbanisme).

Qui prend l’initiative ?

La commune, par délibération du Conseil municipal, décide de se doter d’une Carte Communale.

Quel est le contenu de ce document ?

La Carte Communale est composée d’un rapport de présentation dont une partie concerne l’activité agricole et de documents graphiques notamment la carte de zonage.

  • Le rapport de présentation : il explique les raisons qui ont permis de définir les secteurs constructibles, à partir d’un diagnostic et d’une analyse de l’environnement. Il doit permettre à chacun de comprendre les choix effectués.
  • Les documents graphiques : il s’agit de cartes délimitant les secteurs pouvant accueillir des constructions, en permettant d’identifier les parcelles concernées. Opposable aux tiers, ce document essentiel constitue l’objet même de la Carte Communale.

Quel est le rôle de la Chambre d’Agriculture ?

La Chambre d’Agriculture donne un avis sur le projet de carte communale en cas de réduction des espaces agricoles et forestiers. Au titre de sa mission consulaire, elle veille à la protection des espaces nécessaires à l’exercice de l’activité agricole. Ces espaces, qui comprennent sièges d’exploitations et structures parcellaires, sont classés en secteur inconstructible de la carte communale sauf exceptions justifiées.

 

Contact

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Catherine CROIX

Assistante de l'équipe Amenagement Développement local

Tél : +33 (0)2 32 78 80 44

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